Zoom sur la fiscalité des assurances-vie pour expatriés et non-résidents
Avoir une assurance vie en France tout en étant expatrié ou non-résident, c’est possible. En effet, un non-résident ou expatrié peut librement souscrire à ce type de contrat, toutefois, certains établissements financiers mettent en place des restrictions selon le pays de résidence (cela peut être d’ordre général ou simplement concerner quelques types de contrats d’assurance-vie).
Exemple : plusieurs assureurs français refusent la souscription de leurs contrats d’assurance vie aux « US Person » càd aux contribuables américains, et ce notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en 2014 dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale. Le conseil en fiscalité des non-résidents est essentiel pour mieux comprendre les implications fiscales de ces contrats, notamment en ce qui concerne les avantages et les obligations fiscales selon votre pays de résidence.
La fiscalité en France des intérêts de contrats d’assurance vie pour non-résidents et expatriés :
Avoir une assurance-vie en France en tant que non-résident ou expatrié présente de nombreux avantages au niveau fiscal :
.- Tant que l’assuré ne procède pas à un rachat (récupérer une partie des fonds) ou à un dénouement (décès de l’assuré), les intérêts qui sont produits annuellement ne sont soumis à aucune imposition en France.
- Autre avantage fiscal dont bénéficient les expatriés et les non-résidents : l’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts des contrats d'assurance-vie français, que ce soit pendant la phase d’épargne ou au moment du rachat (à condition de justifier le statut de non-résident au moment du rachat).
- De plus, tant que le souscripteur réside à l’étranger, son assurance-vie établie auprès d’une compagnie en France se voit exonérée de l’IFI.
Que se passe-t-il en cas de rachat ?
Il faut savoir que les fonds issus de l’assurance vie ne sont pas bloqués. En effet, cette épargne reste accessible à tout moment. Sur simple demande auprès de son assureur, le non-résident pourra retirer les fonds de son épargne, soit en partie (rachat partiel), soit en faisant des retraits sur des périodes définies (rachats programmés), ou bien encore en retirant la totalité de la somme (rachat total).
Certains pays imposent les intérêts des rachats. Toutefois, la France, État de source, conserve un droit d’imposition à travers le prélèvement à la source.
Ce droit d’imposition sur les intérêts de l’assurance-vie passe par un prélèvement forfaitaire libératoire avec des taux de prélèvement qui dépendent de la date des versements ainsi que de la durée du contrat d’assurance : (A noter que les non-résidents n’ont donc pas la possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire et l’intégration aux revenus càd que les intérêts du contrat d’assurance vie d’un non-résident ne peuvent pas faire partie de la déclaration des revenus)
Voici les règles pour déterminer le taux de prélèvement forfaitaire applicable :
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 :
| Durée du contrat | Taux de prélèvement forfaitaire applicable |
|---|---|
| Moins de 4 ans | 35% |
| Entre 4 ans et 8 ans | 15% |
| Plus de 8 ans | 7.5% |
Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 :
| Durée du contrat | Taux de prélèvement forfaitaire applicable |
|---|---|
| Moins de 8 ans | 12,8% |
| Plus de 8 ans (avec primes versées en dessous de 150 000 euros) | 7,5% |
| Plus de 8 ans (avec primes versées au-delà de 150 000 euros) | 12,8% |
Attention toutefois, quelle que soit la durée de votre contrat d’assurance, si jamais vous résidez dans un ETNC (Etat ou territoire non coopératif), un taux de prélèvement de 75% est applicable. Ces Etats sont les suivants : Anguilla, les îles vierges britanniques, Seychelles, Panama, Vanuatu, Fidji, Guam, îles vierges américaines, Palaos, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago.
Il semble également important de noter que contrairement aux résidents, les expatriés et non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel en cas de rachat ou de dénouement qui permet de réduire les intérêts du contrat sur lesquels vient s’appliquer l’imposition (réduction de 4600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple imposé en commun)
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré sont transmises au bénéficiaire sans aucune fiscalité à la double condition suivante :
- La résidence fiscale de l’assuré au moment du décès est hors France
- Au moment du décès, la résidence fiscale du bénéficiaire est hors France et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès
Si aucune de ces conditions n’est respectée, les capitaux sont taxés à 20 % après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.
Les sommes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, sauf si :
- La résidence fiscale de l’assuré au moment du décès est hors France
- Au moment du décès, la résidence fiscale du bénéficiaire est hors France et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès
Les conventions fiscales entre la France et le reste du monde :
Certains Etats peuvent imposer les intérêts issus des contrats d’assurance-vie, d’où la nécessité de vérifier la législation de son Etat de résidence. Exemple : aux USA, une taxation constante des intérêts du placement a lieu car ils sont considérés comme revenus.
Ainsi, afin d’éviter la double imposition, il arrive souvent que le pays de résidence accorde au souscripteur un crédit qu’il fera valoir sur l’impôt à payer dans cet État.
Cas de rachat : En cas de convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France, plusieurs possibilités s’offrent à l’assuré. En effet, ce dernier pourra demander l’application de la fiscalité la plus avantageuse entre celle prévue par le droit français et celle prévue par la convention. Cela permet d’obtenir une réduction fiscale ou même une exonération totale du prélèvement forfaitaire (à condition de prouver sa non-résidence fiscale en France). Le taux du prélèvement forfaitaire en France est donc défini par ces conventions fiscales
En voici quelques exemples :
| Aucune retenue à la source | Retenue à la source de 10% (7,5% si le contrat a + de 8 ans) | Retenue à la source de 15% (7,5% si le contrat a + de 8 ans) |
|---|---|---|
| Allemagne, Suisse, Royaume-Uni, USA | Espagne, Luxembourg, Italie | Belgique |
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