Assurance prêt
  pour non-résidents et expatriés

Gamme d’assurance prêt pour non-résidents et expatriés. Nous assurons des personnes résidentes dans une centaine de pays dans le monde.

Tous les autres pays de résidence restent étudiables au cas par cas.
  
Pays de résidence : plus d’une centaine de pays. Etudiable au cas par cas pour les autres pays
Taux d’assurance : compris en moyenne entre 0.02% et 0.15% de cotisation annuelle
Type de garantie : DECES/PTIA et ITT/IPT et IPP
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Qu'est ce qu'une assurance prêt pour non-résidents et expatrié ?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son glossaire "Assurance- emprunteur" de novembre 2015, la définit de la manière suivante : 

"Assurance temporaire souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l'emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d'emploi)".

En d’autres termes, l’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés est un contrat individuel ou collectif qui couvre les risques de lourde prévoyance, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité. La souscription n’est pas obligatoire mais le plus souvent exigée par les banques. 

Qu'est ce qui différencie le contrat d'assurance prêt du non-résident et de l'expatrié ?

De manière générale, le non-résident et l'expatrié ont le même contrat d'assurance prêt. Néanmoins, le coût de l'assurance prêt varie en fonction du profil de l'assuré. Le pays de résidence ou d'expatriation peut être un facteur de surprime, en particulier si le pays est considéré comme étant un "pays à risque". Pour plus d'information.

Les garanties d’une assurance prêt pour non-résidents et expatriés : 


Une assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés intervient dans le but de couvrir au minimum le remboursement du crédit ou la prise en charge des échéances. Les contrats distinguent :

• La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) 


Il s’agit d’une invalidité physique ou mentale d’une certaine gravité constatée avant l’âge de 65 ans. L’assuré est dans ce cas incapable d’exercer une profession quelconque et a besoin d’une tierce personne dans les actes du quotidien. 


• Décès 

Tous les contrats d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés couvre le décès de l’assuré sauf dans le cas d’un suicide, de profession à risque ou la pratique de certains sports dangereux.


• L’incapacité temporaire total de travail (ITT) 

Cette garantie intervient lorsque l’assuré est inapte à exercer une activité professionnelle pendant une période suite à un accident ou une maladie.

 


• L’invalidité permanente totale (IPT)  

Lorsque l’assuré est reconnu inapte à exercer son activité professionnelle ou toutes autres activités après consolidation à cause d’une maladie ou un accident. De manière générale l'invalidité doit être au dessus d'un taux de 66% d'invalidité.


• L’invalidité permanente partielle (IPP) 

C’est une garantie complémentaire à la garantie invalidité permanente totale. Elle intervient lorsque l’assuré présente un taux d’invalidité égale ou supérieur au taux d’invalidité fixé par le contrat après consolidation de son état. De manière générale l'invalidité doit être au dessus d'un taux de 33% d'invalidité.


• La perte d’emploi

Cette garantie est facultative, généralement optionnel et coûteuse. Elle est proposée comme complément des garanties décès. Deux solutions possibles : reporter les échéances jusqu’à la fin de la période de chômage ou par versement forfaitaire. 

Pour bénéficier de cette garantie, il faut respecter certaines conditions comme ne pas être en période d’essai, en préavis de licenciement ou de mise en pré-retraite. 

Il existe des exclusions pour la garantie perte d’emploi comme la démission, le licenciement pour faute grave, etc. 


A savoir

les garanties du contrat d’assurance emprunteur (PTIA, décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi) pour non-résidents et expatriés peuvent couvrir l’emprunteur pendant toute la durée du prêt. Ces garanties peuvent également cesser à partir de l’âge déterminé au contrant généralement entre [65 et 75 ans]. 


• Les maladies non-objectivables 

Nombreux sont les contrats d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés qui prennent en charge les risques liées aux maladies non-objectivables. Certain contrat exclut cette couverture sauf dans le cas d’une intervention chirurgicale ou d’une hospitalisation souvent d’une durée supérieure à 10 jours. 

Les types de contrats d’assurance prêt pour non-résidents et expatriés : 

• Contrat individuel Conclu entre un assureur et un assuré 


• Contrat collectif 

Conclu entre l’emprunteur (l’assuré) mais ici le souscripteur est une personne morale, la banque par exemple. 


• Contrat collectif dit « individualisé » 

Conclu par l’emprunteur en substitution du contrat d’assurance proposé par son établissement bancaire prêteur. 

Il existe deux types de contrats collectifs d’assurance prêt pour non-résidents et expatriés : 


1. Contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l’assuré permet de prendre tout un groupe sans aucune sélection.   


2. Contrats collectifs à adhésion facultative pour l’assuré liberté d’accord ou de refus de l’adhésion des personnes par l’assureur 

La durée d’une assurance prêt pour non-résidents et expatriés :

Un crédit immobilier est caractérisé par une durée de vie assez longue. Tout au long de cette période de remboursement, l’emprunteur est susceptible d’avoir des changements dans sa vie professionnelle ou de vivre un sinistre (maladie ou accident). 
La durée du contrat d’assurance-prêt dépend en principe de la durée du contrat du crédit immobilier. Le contrat d’assurance emprunteur n’expire qu’à la date du remboursement totale des mensualités ou de remboursement anticipé de l’emprunt. 

La quotité d’une assurance prêt pour non-résidents et expatriés :

En cas de sinistre, l’assurance garanti sa part de quotité, exprimé en pourcentage du montant du prêt et diffère selon les contrats. La quotité assurée peu couvrir en totalité ou partiellement le prêt selon votre situation. Lorsque vous êtes emprunteur unique par exemple, les banques exigent généralement une quotité de 100% . Ou si vous emprunter à deux, la banque pourra exiger une quotité de 50% sur chaque tête. L'important pour la banque est que le montant assuré soit égale à 100% minimum du montant du prêt. Des variantes sont également possibles: 100/100, 75/25, etc.. Selon les revenus respectifs des emprunteurs.     

La franchise d'un contrat d'assurance prêt pour non-résidents et expatriés : 

La franchise fait référence au nombre de jours prévu dans le contrat d’assurance emprunteur restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre qui concerne la garantie ITT (Incapacité Temporaire Total de Travail) . Elle est applicable pendant toute la durée du contrat, souvent exprimée en jours de non-indemnisation. 
Les franchises sont en moyenne de 90 jours en cas d’incapacité et comprises entre 40 et 120 jours en cas de perte d’emploi.  

Les exclusions d’une assurance prêt pour non-résidents et expatriés :

La loi exige que les exclusions de garanties doivent être exprimées avec des termes clairs, précis, non ouverte à confusion ou à des interprétations. Elles doivent figurer dans la police d’assurance en caractères très visibles. 

• Les exclusions classiques 

Exclusions pour cause de guerre civile ou étrangère, du risque atomique ou de navigation aérienne, de mouvements sociaux ou populaires, de participation d’émeutes, de grève ou de complots. 


• Les exclusions conventionnelles 

Ce type d’exclusions diffère selon le contrat d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés. Nous retrouvons comme exclusions la pratique d’activité sportif à risque mais aussi le déplacement dans le monde pour raisons professionnelles, personnelles ou autres. 

A savoir 

Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, le suicide est obligatoirement assuré dès la souscription dans la limite d’un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 € lorsque le prêt à pour objectif de financer l’acquisition de votre résidence principale. . 


Les déclarations :

Dès la souscription, l’assuré devra se plier à des formalités médicales afin que l’assureur puisse mesurer le risque. 
De manière générale, l’assuré doit remplir un questionnaire sur son état de santé actuel et ses antécédents. Dans certains cas, des analyses médicales sont éventuellement demandées pour une étude plus précise. 
L’emprunteur entre dans le processus de la convention AERAS en cas de risque aggravé de santé.  
Une fausse déclaration de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat d’assurance. Même si le risque omis n’a eu aucune influence sur le sinistre. L’assureur doit encore prouver que son assuré par mauvaise foi a effectivement émis une déclaration inexacte. 
Lorsque l’assureur constate cette fausse ou mauvaise déclaration, il peut soit maintenir le contrat tout en augmentant la prime ou de résilier le contrat 10 jours après notification par lettre recommandée à l’assuré. 

Le coût de l’assurance prêt pour non-résidents et expatriés :

Le coût de l’assurance est un facteur déterminant du choix de l’emprunteur entre un contrat de groupe, une assurance individuelle ou une délégation d’assurance. L’assureur prend en compte plusieurs critères afin d’évaluer le coût d’une assurance emprunteur. Notamment le risque de ne pas

être remboursé ou le risque qu’un sinistre prévu contractuellement se produise. 


Les garanties proposées représentent aussi un des critères d’évaluation, leur étendue détermine le coût de l’assurance-prêt, plus elles sont nombreuses et importantes plus le coût sera élevé. 



La loi autorise l’assureur à collecter tous renseignements sur l’emprunteur durant la phase pré-contractuelle lui permettant de mieux évaluer les risques. L’emprunteur doit remplir une fiche de questionnaire médical. L’assureur évaluera donc le risque en fonction de l’état de santé de l’assuré et fixera en conséquent le montant des primes. 

Le coût global de l’assurance emprunteur s’obtient en multipliant le taux de la prime par le capital emprunté et par la durée totale du prêt. 

Les taux des primes d’assurance se situent en général entre 0.10% et 0.5% sauf dans le cas des délégations d’assurance qui offrent des taux inférieurs. 

Les modalités d'indemnisation : 

L’indemnisation diffère selon le type de contrat d’assurance emprunteur souscrit mais aussi selon le sinistre subit. 

• En cas de décès de l’emprunteur 

L’assureur effectuera un versement forfaitaire du reste du crédit impayé à la banque. Le bien immobilier en question devient alors patrimoine des héritiers de l’emprunteur

• En cas d’incapacité temporaire et totale de travail  

L’assureur remboursera à la banque que les mensualités correspondant à la période d’incapacité temporaire. Ces remboursements sont sous forme de mensualité jusqu’à recouvrement total de l’emprunteur. 

• En cas d’invalidité totale ou partielle 

Par définition l’invalidité est permanente, la modalité d’indemnisation est sous forme de versements en une seule fois comme dans le cas du décès de l’emprunteur.

• En cas de perte d’emploi 

L’assureur rembourse à l’établissement prêteur les mensualités impayées jusqu’à ce que l’emprunteur retrouve un emploi. Ce cas est identique à celui de l’incapacité 


Les modalités et conditions de résiliation :

Selon la version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 de l’article L. 313-30 du code de la consommation, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur chaque année.

La résiliation dite HAMON introduite par la loi du 17 mars 2014 permet à partir de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, le changement de votre contrat d’assurance sous 2 conditions réunies : 


• Avoir le même niveau de garantie entre les deux contrats


• La demande de résiliation doit intervenir au plus tard 15 jours avant le délai de 12 mois , l'article L. 113.12-2 du code des assurances. 

Pour la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés, l’emprunteur doit d’abord notifier à la banque dans l’année qui suit la signature du crédit immobilier, la proposition de changement de contrat d’assurance . 

Ensuite, l’emprunteur devra exprimer son intention de résilier à son assureur soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, par signification d’un huissier ou par déclaration verbale sous réserve d’obtenir un récépissé.




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Foire aux questions
Bonjour ! Vous avez des questions sur l'assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés ? Vous trouverez de nombreuses réponses ci-dessous. 
  • Que devient la quotité lorsqu’on est co-emprunteur ?

    Dans ce cas, deux solutions sont possibles, soit diviser la quotité entre les deux co-emprunteurs (50% chacun) ou d’opter pour une quotité de 100% du prêt pour chaque emprunteur. D'autres variantes sont possibles: 75/25, 150/50, 100/0, etc... selon les revenus respectifs de chacun des emprunteurs.

  • Quel est la différence entre une garantie forfaitaire et une garantie indemnitaire ?

    En cas de sinistre, une garantie forfaitaire couvre un pourcentage de la mensualité du prêt sans se reporter à la perte de revenu engendrer. Contrairement à une garantie indemnitaire qui limite la couverture de l’assureur à la perte de revenu subie. L’assureur sera pris en charge qu’après déductions des indemnités de la Sécurité sociale ou d’autres prestations de contrats d’assurance de prévoyance. 

  • Qu’est-ce qu’une maladie non-objectivable ?

    Une maladie dite non-objectivable est une souffrance d’origine subjective ne pouvant être mesurée. L’assuré perd sa capacité de fonctionner au quotidien, et peut obtenir une autorisation d’arrêt de travail par son médecin. Les maladies non-objectivables sont : 


    • Les affections psychiques et psychosomatiques

     

    • Les états dépressifs ou l’épuisement professionnel (burn-out) 


    • La fatigue chronique 


    • Les affections dorsales telles que les hernies discales, la lombalgie, le lumbago ou encore la sciatique



  • Quelles sont les actes de la vie quotidiennes ?

    Les actes de la vie quotidienne (AVQ) désignent les activités élémentaires qu’une personne effectue quotidiennement dans le but de satisfaire ses besoins primaires. C’est un déterminant de la perte d’autonomie. Les AVQ sont au nombre de 6 : la toilette, l’habillage, l’alimentation, la continence, le déplacement à l’intérieur de son logement, les transferts d’un lit à une chaine ou un canapé. 

    Une échelle de 1 à 4 détermine la capacité de la personne dépendante à effectuer les actes de la vie quotidienne 


    • Niveau 1 : incapacité d’effectuer 2 AVQ sur 6


    • Niveau 2 : incapacité d’effectuer 3 AVQ sur 6


    • Niveau 3 : incapacité d’effectuer 4 AVQ sur 6


    • Niveau 4 : incapacité d’effectuer 5 ou 6 AVQ sur 6



  • Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

    Dans le cadre d’un crédit immobilier pour non-résidents et expatriés, la délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés de leur choix. Cette délégation d’assurance peut avoir lieu au début lors de la conclusion du prêt, un an à compter de la signature de l’offre de prêt selon la loi Hamon ou à chaque date d’anniversaire de la souscription du contrat. 

    Ce contrat doit avoir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement financier qui vous accorde le prêt. 


  • La convention AERAS : qu’est-ce que c’est ?

    L’objectif de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) est de faciliter l’accès aux garanties et au crédit pour les personnes en situation de risque aggravé en santé. 

    La convention AERAS traite le questionnaire de santé et toutes les données à caractère médicales recueillies lors de la souscription du contrat d’assurance emprunteur pour non-résidents et expatriés. 

    Signée le 06 juillet 2006 par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics, elle est entrée en vigueur en janvier 2007.