Quelles sont les fraudes courantes à l’assurance habitation ?

A la souscription à l’assurance habitation

Les assurés peuvent volontairement omettre de déclarer des sinistres antérieurs à la souscription du contrat d’assurance habitation dans le but de réduire le montant de la prime qu’ils devront payer. Prenons un cas concret : si les habitants d’une maison ont déjà été victimes d’une inondation, l’assurance va vouloir qu’ils payent plus cher, étant donné le risque plus grand. Face à ce raisonnement, certains ménages préfèrent taire les dégâts précédents. Dans la même idée, le souscripteur peut également mentir sur son bien et ses qualités : réduire la surface de la maison, changer son emplacement géographique. Un autre type de cas consiste à souscrire à une assurance quand le dégât arrive. Si nous continuons sur le cas de l’inondation, il s’agirait cette fois-ci de souscrire à l’assurance habitation juste après que la catastrophe s’est passée afin de faire jouer d’entrer de jeu la garantie de l’assurance.

Fraude à la déclaration du sinistre

Une autre technique fréquemment observée par les assureurs en matière de fraude à l’assurance habitation est celle concernant les fausses déclarations de sinistres. L’assuré ment sur les dommages causés par un sinistre en gonflant le montant impliqué afin de toucher plus d’indemnités de la part de sa compagnie d’assurance. Lors d’un cambriolage par exemple, certains déclarent plus d’objets volés afin de toucher une prime plus importante qui couvrirait toutes les sommes des objets réellement volés. Par ailleurs, l’assuré peut aussi mentir sur la nature du dommage subi, se placer en tant que victime alors qu’il est l’initiateur du dégât. Un exemple de ce cas de figure serait un assuré qui déclare un vol avec infraction alors que sa porte était ouverte.

Attention

L’assuré n’est pas le seul parti susceptible de recourir à la fraude en matière d’assurance habitation. De nombreux cas révèlent que les assureurs profitent de la méconnaissance de certains souscripteurs pour frauder. Ils arnaquent certains clients sur la garantie des biens afin de ne pas devoir indemniser le client. Soyez vigilants en la matière car la signature du contrat vous contraint aussi.

Certains établissements d’assurance ont déjà eu recours au vol de l’identité d’un client : cette méthode consiste à recueillir les informations personnelles du client (nom, adresse, coordonnées bancaires) et commettre des actions frauduleuses en son nom.

Quelles sanctions pour la fraude à l’assurance habitation ?

La fraude à l’assurance habitation coûte très chère pour les assureurs et les assurés. Même si le gain financier instantané peut vous sembler attractif, les sanctions encourues sont particulièrement lourdes. D’autant que, connaissant les différentes techniques de fraude, l’assureur vérifie minutieusement tous les documents présentés afin de limiter la fraude et peut mandater un expert qui visera à déterminer le montant de l’indemnisation en fonction du dommage constaté, mais aussi à prouver la bonne foi de l’assuré dans cette histoire.

Pour une fraude lors de la souscription (premier cas de figure évoqué plus haut) : l’article L113-8 du Code des assurances évoque la nullité du contrat d’assurance. L’assuré doit alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. Par ailleurs, l’assureur est en droit de garder les cotisations payées et de demander le règlement des cotisations échues en guise de dédommagement.

Pour une fraude lors du sinistre (deuxième cas évoqué plus haut) : le Code des assurances ne sanctionne pas de manière aussi radicale ce type de fraude. Toutefois, selon l’article L113-1, l’assureur ne se doit pas de rembourser les dommages causés par une faute intentionnelle de l’assuré. Par ailleurs, la plupart des contrats stipulent la déchéance du droit à garantie (refus d’indemnisation et perte de ses droits) de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle sur l’origine, les circonstances ou encore les dégâts engendrés par le sinistre. A noter :  si l’indemnité a été payée avant que l’assureur ne s’aperçoive de la fraude, celui-ci peut demander un remboursement total des sommes versées.

En droit pénal, il n’existe pas d’incrimination spécifique réprimant la fraude à l’assurance. Néanmoins, il suffit de se reporter aux articles du Code pénal qui punissent le faux en écriture et l’escroquerie. L’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et de 375 000 euros d’amende (article 313.1 du Code pénal). De plus, la production et l’utilisation de faux documents sont répréhensibles de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.

Quelles conséquences de la fraude à l’assurance habitation ?

Un coût global plus élevé

Les fraudes à l’assurance ont des conséquences microéconomiques. Les compagnies d’assurance luttent comme elles le peuvent contre les fraudeurs mais malheureusement il demeure toujours un manque à gagner sévère qu’elles comblent par une augmentation du prix des contrats d’assurance habitation.

L’ALFA a estimé le coût des cas de fraude à l’assurance ont représenté environ 2,5 Md€ en 2015 et sur ce montant seuls 265 M€ ont été récupérés par les assureurs. La différence entre ces deux sommes entraîne une hausse générale sur tous les contrats d’assurance proposés.

Conseils pour éviter de frauder

Les nombreuses dispositions des contrats d’assurance habitation (plus largement de tout contrat d’assurance en général) rendent difficile la compréhension totale des obligations et prêtent parfois à une fraude non-intentionnelle. 

Tout changement de situation (déménagement, construction supplémentaire) doit impérativement être transmis à votre assureur. Si cette modification implique une augmentation du risque, elle doit être communiquée sous 15 jours, et dans les 3 mois si elle implique une diminution. Si vous n’effectuez pas ce changement, étant donné que chaque logement à ses propres spécificités, votre assureur pourra vous refuser le droit à vos indemnités si un dommage survient dans le nouveau domicile.

Tout autre changement de situation, que ce soit de l’ordre professionnel ou personnel, devra être communiqué à votre assureur. Il peut s’agir :

•         d’un mariage, PACS

•         d’un divorce ;

•         d’une naissance ;

•         d’une augmentation du nombre d’assurés à couvrir pour la responsabilité civile (par exemple si vous héberger quelqu’un sous votre toit) ;

•         d’un agrandissement du logement ou autres travaux de rénovation ;

•         d’un licenciement ;

•         d’un changement d’activité professionnelle (par exemple si vous vous installez à votre compte, chez vous) ;

•         d’un départ en retraite.

Cette liste ne rassemble pas tous les cas de figure où l’assuré doit notifier à son assureur un changement. Sachez qu’il est de votre devoir d’effectuer les démarches nécessaires pour connaître les dispositions à prendre pour un changement de situation. 

En résumé : 

-         La fraude à l’assurance habitation ne vient pas nécessairement de l’assuré mais peut aussi venir de l’assureur. Soyez donc attentifs aux clauses de votre contrat d’assurance habitation.

-         La fraude est passible d’une perte de droits d’assurance, d’amendes extrêmement conséquentes mais aussi de peine de prison.

-         Il est important de connaître les dispositions légales de votre contrat afin de ne pas commettre une fraude involontaire, tout aussi passible de sanctions que les autres.