COVID-19 : MESURE D’ACCOMPAGNEMENT À DESTINATION DES ASSURÉS ET ALLEGEMENT DES FORMALITÉS MÉDICALES POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE PRÊT DES NON-RÉSIDENTS ET EXPATRIÉS. 

L’impact du coronavirus COVID-19 s’est déjà fait sentir sur la plupart des activités en France. La progression de la pandémie continue et de nombreuses mesures de confinement ont été adoptées par le gouvernement français à partir du 17 mars 2020 à midi. Les français attendent le discours du président Marcon lundi 13/04, qui selon plusieurs médias annoncera une prolongation du confinement d’au moins 15 jours. Si la résolution de cette crise sanitaire reste prioritaire, de nombreuses questions restent en suspens pour ceux qui ont un projet immobilier en France et notamment en plein procédure d’assurance prêt pour non-résidents et expatriés.

En effet, lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, il est nécessaire de souscrire à une assurance de prêt pour garantir votre emprunt.

Les tarifications d’assurance pour non-résidents et expatriés dépendent de plusieurs variables : état de santé, l’âge des assurés, le pays de résidence, le capital à assurer etc… La compagnie d’assurance peu demandée dans certains cas un rapport médical, des bilans de santé, ou des analyse approfondis selon la pathologie dont souffre client.

Compte tenu du contexte actuel, nous avons tendance à croire que les compagnies d’assurance vont durcir leurs analyses. Bien au contraire, elles ont décidé d’alléger et simplifier les renseignements complémentaires médicaux et les questionnaires médicaux complémentaires. Cette mesure peu semblée paradoxale compte tenu de la crise sanitaire que le monde vit actuellement, mais cette mesure est justifiée. En effet, le corps médical et hôpitaux sont mobilisés afin de faire face au COVID-19 et n’ont pas le temps ni la possibilité de faire un examen médical pour une assurance prêt. Les médecins sont indisponibles, pour faire face à cela les compagnies d’assurance ont dû s’adapter.

1) Allègement des formalités médicales pour l’assurance prêt des non-résidents et expatriés :

Le service médical des compagnies d’assurances n’est pas en mesure de remettre une décision sur l’état de santé d’un client sans un rapport médical. De ce fait, les compagnies d’assurance demandent les derniers comptes-rendus du médecin, une copie de la dernière ordonnance médicale, bilan médical ou bilan biologique effectué en possession de l’assuré. Une attestation médicale sur l’honneur pourra lui être demandée. Si le client possède déjà un contrat d’assurance prêt pour un ancien projet, il est donc possible d’utiliser l’ancien rapport médical pour le nouveau contrat d’assurance (s’il s’agit de la même compagnie d’assurance).

Pour toutes les pathologies suivantes, les compagnies d’assurance s’engagent à ne pas demander de renseignements complémentaires ou questionnaires médicales complémentaires.

-Pour toute fracture : l’assureur demande impérativement à connaître la localisation, le côté concerné, la date, si avec ou sans séquelle.

-Pour tout trouble du rachis : l’assureur doit impérativement connaître la localisation, la date, la nature des soins et le traitement prescrit à l’assuré.

-Pour tout trouble thyroïdien : l’assureur doit impérativement connaître la nature des troubles, la date, le traitement prescrit à l’assuré et si complication éventuelle.

-Pour tout surpoids : l’assureur souhaite éventuellement la copie du dernier bilan glucido-lipidique réalisé et connaître le chiffre tension artérielle

-Pour toute Hypertension Artérielle (HTA) : l’assureur doit impérativement connaître les informations du traitement prescrit à l’assuré et la tension artérielle actuelle.

-Pour toute hyperlipidémie (cholestérol, triglycérides) : l’assureur doit impérativement connaître les informations du traitement prescrit à l’assuré ainsi que les chiffres pour savoir si ces derniers sont normalisés.

-Pour tout trouble du psychisme : l’assureur souhaite connaître la nature des troubles + la nature des soins, connaître le cas échéant les informations du traitement prescrit à l’assuré et si cette pathologie a nécessité une hospitalisation éventuelle.

-Pour le diabète : l’assureur a besoin d’une copie du dernier bilan diabétologue effectué et à minima le questionnaire diabète à faire compléter par l’assuré.

-Concernant le Questionnaire Complémentaire « diabète », si l’assuré ne peut répondre à certaines questions, il doit l’indiquer « ne sait pas » et non ne pas répondre.

-Pour l’asthme : l’assureur doit impérativement connaître les informations du traitement prescrit à l’assuré ainsi que la date de la dernière crise d’asthme Enfin, l’assureur doit aussi savoir si l’assuré a dû être hospitalisé suite à une crise d’asthme.

Dans le cas où un assuré serait dans la phase où son contrat a été émis mais la date d’effet n’a pas encore eu lieu, à compter du 17 mars et jusqu’à la reprise de l’activité économique, les compagnies d’assurance ne tiendrons pas compte d’une éventuelle aggravation de son état de santé et son acceptation demeurera valable aux conditions initiales.

Enfin, toujours dans la situation où un assuré serait dans la phase où son contrat a été émis mais la date d’effet n’a pas encore eu lieu, si l’opération de crédit était repoussée jusqu’à 2 mois suivant la reprise de l’activité économique, et que nous dépasserions alors le délai de 6 mois après la date de signature du questionnaire médical : les compagnies d’assurance ne réclameront pas à l’assuré d’attestation d’état de santé inchangé.

2) Le report de l’échéances d’emprunts :

Certains emprunteurs vont demander le report de plusieurs échéances de leurs emprunts, ce qui allongera la durée de leur prêt. Afin de répondre à cette demande, seule la communication du nouveau tableau d’amortissement est nécessaire pour effectuer l’avenant correspondant et accepter, sans aucune formalité médicale, un report maximal de 6 mois pour les dossiers inférieurs ou égaux à 2 Millions d'euros (cumuls inclus).

Pour les dossiers supérieurs à 2 Millions d'euros, toute demande de report sera étudiée, au cas par cas, sur la base d’un simple questionnaire médical.

3) Pertes de revenus, ou situation d’arrêt de travail :

Afin de tenir compte de la situation critique de certaines catégories d’actifs, en particulier ceux concernés par des activités mises à l’arrêt et qui, de ce fait, n’ont plus de revenus depuis le 15 mars, les compagnies d’assurance activeront, à la demande, un report possible de primes de quelques mois, avec recouvrement dans les mois qui suivront la reprise d’activité, et ce afin d’aligner l’échéancier des primes avec la trésorerie du client.

Le paiement des primes de façon anticipée est nécessaire dans l’assurance pour fonctionner. C’est la raison pour laquelle les compagnies d’assurance déclenchent à chaque impayé de prime une procédure, encadrée par la réglementation, visant à recouvrer la prime dès que possible et ce afin d’éviter la résiliation du contrat d’assurance qui peut être catastrophique pour l’assuré. Les rejets de prélèvement bancaire ne donneront plus lieu à l’application de frais pour certaines compagnies d’assurance qui prendront à leur seule charge le fait de chercher à prélever en plusieurs tentatives les primes, ce qui engendre des coûts non nuls. L’objectif est de ne pas rajouter des coûts auprès d’assurés potentiellement en difficulté financière.

De la même façon, ces mêmes compagnies d’assurance vont retarder jusqu’à la reprise des activités l’envoi des courriers de mise en demeure visant à sensibiliser et informer les assurés des conséquences du non-paiement des primes (résiliation du contrat d’assurance). L’objectif est de ne pas rajouter du stress sur des situations financières qui sont déjà très compliquées.

4) Signature des documents :

Toute signature est acceptée :

Manuelle, électronique, « copier/coller » d’une signature scannée.

Certaines compagnies permettent la signature électronique du « bon pour accord » directement sur l’espace client. Pour les assurés qui n’ont pas d’accès à Internet, les compagnies d’assurance acceptent pendant cette période spéciale l’acceptation des conditions particulières par SMS.

Pour la loi Hamon et l’amendement Bourquin, les courriers sont envoyés vers les banques en LRAR électronique.

Ces mesures ne résolvent certes pas à elles seules les situations économiques et sociales critiques que certains assurés rencontrent en cette période troublée, mais les compagnies d’assurance espèrent qu’elles leur faciliteront la vie.