Les conséquences d’une fausse déclaration à l’assurance-prêt
Au cours d’une adhésion à l’assurance-prêt, l’assuré doit remplir un questionnaire de santé qui est compris dans le processus. En fonction de ses réponses, l’assureur acceptera ou non le dossier de l’assuré. Des surprimes pourront être demandées si le risque de l’assuré est élevé. Il peut arriver que l’assuré réalise une fausse déclaration. Dans ce cas, les conséquences de cette erreur dépendront de sa déclaration : si elle est intentionnelle ou non, s’il s’agit d’un oubli, si l’il est sincère ou non, etc.
En quoi consiste le questionnaire de santé ?
L’assureur demande à l’assuré de compléter un questionnaire de santé qui reflète son niveau de risque médical. Ce questionnaire informe aussi sur les différents risques acceptés, acceptés contre surprimes ou refusés par l’assureur. Les points que traitent ce questionnaire comprennent la taille, le poids, les antécédents familiaux, les cures, les arrêts de travail, les opérations subies, etc. À chaque réponse, l’assuré doit explicitement préciser si oui ou non il a été confronté à la situation, à quelle date et pour quelle raison. Il est parfois préférable de se faire aider par un médecin. À noter que l’ensemble de ces déclarations engage l’assuré par sa signature et fait partie intégrante du contrat d’assurance prêt.
Les conséquences en cas de découverte de la fausse déclaration par l’assureur :
- Si la déclaration est non intentionnelle :
L’assuré réalise une fausse déclaration non intentionnelle par étourderie ou par oubli. Dans le cas où la déclaration est infime dans le contrat, l’assureur peut maintenir le contrat. Cependant, celui-ci reconsidérera le niveau de risque de l’assuré et pourra appliquer une surprime correspondant à la différence entre le questionnaire initial et le questionnaire modifié.
Dans le cas où la déclaration est conséquente dans le contrat, l’assureur pourra résilier celui-ci. De ce fait, l’assuré ne payera plus l’assureur et l’assureur n’aura plus d’obligations envers lui. L’assureur devra réaliser un recommandé à l’assuré et la résiliation opérera 10 jours après la réception du recommandé.
- Si la déclaration est intentionnelle :
L’assuré réalise une fausse déclaration intentionnellement afin de bénéficier de frais financiers moindres ou d’éviter le rejet de sa garantie. D’après l’article L 113-8 du code des assurances « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Dans le cas où l’assureur découvre la fraude et arrive à prouver l’intention de l’assuré, celui-ci aura plusieurs droits. Tout d’abord, l’assurance pourra ne plus garantir l’assuré et annuler le contrat. Dès lors, les primes déjà reversées seront conservées par l’assurance. L’assuré pourra obtenir jusqu’à 400 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Les conséquences en cas de fausse déclaration et de sinistres survenues :
Suite à un sinistre, l’assureur découvre la fausse déclaration de l’assuré. Tout d’abord, l’assureur peut alors abaisser le capital demandé pour l’indemnisation. Ensuite, si l’assureur décide de résilier le contrat, l’assuré devra trouver un nouveau contrat en urgence pour le couvrir jusqu’au remboursement total du prêt. Un investisseur dont le contrat a été résilié aura beaucoup plus de difficultés à retrouver une compagnie d’assurance. Si l’assuré ne trouve pas de contrat de remplacement, la banque pourra imposer le remboursement immédiat du prêt et des intérêts. De ce fait, l’assuré sera contraint de rendre son bien immobilier et de trouver un moyen de se reloger rapidement. Pour finir, si l’assurance fait appel à la justice, l’investisseur pourra être soumis à des dommages et intérêts.
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