Dans la continuité de l’évolution législative depuis 2010

Depuis 2010, de nombreuses lois ont été adoptées pour libéraliser le marché de l'assurance prêt, secteur monopolisé par les banques. Dans un premier temps, la loi Lagarde de 2010 a facilité la délégation d'assurance en permettant au souscripteur de contracter une assurance emprunteur dans un autre établissement que la banque prêteuse.

Par la suite, en juillet 2014, la loi Hamon a été votée et est venue de ce fait poursuivre les objectifs de la loi Lagarde. Cette loi a rendu possible la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat.

L’amendement Bourquin vient quant à lui compléter la loi Hamon puisqu’il vous permet de changer votre assurance prêt au-delà de la 1^ère année de souscription à une assurance emprunteur. Les modalités de l’amendement Bourquin, que nous détaillerons plus tard, sont identiques à ceux de la loi Hamon à deux exceptions près :

- Le préavis à respecter est de 2 mois (et non de 15 jours) avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt

- Après une première année de souscription, la résiliation n’est pas envisageable à tout moment mais seulement à date d’anniversaire

Ces différentes lois ont eu des effets bénéfiques sur la concurrence du marché de l’assurance prêt. Le Comité Consultatif du Secteur Financier a montré à travers une étude que la possibilité de souscrire son assurance prêt dans un autre établissement que celui de la banque prêteuse et de changer d’assurance prêt après signature du dit contrat permettent une réduction des coûts d'assurance de 8% en moyenne.

Concrètement, l’amendement Bourquin adopté en 2017 vous accorde la possibilité de résilier votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas de décès ou d’invalidité) en cours de contrat, après une période de douze mois effectifs. Cela signifie que désormais, même si l'assurance prêt est signée auprès de la banque (ou quelque autre établissement financier) pendant les douze premiers mois, l'assuré dispose d’un droit de rétractation sans limite dans le temps afin de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès d'une autre banque ou une délégation d’assurance.

Pour clarifier ce texte de loi, prenons un cas fictif.  Si vous avez contracté un prêt immobilier le 1er avril 2018 et que vous avez souscrit à une assurance-prêt pendant 1 an auprès d’un établissement A, vous pouvez toujours, grâce à l’amendement Bourquin, décider de résilier votre contrat d’assurance actuel et souscrire auprès d’un établissement B.

Quels avantages pour le souscripteur d'assurance?

Un prix plus intéressant pour le souscripteur

Faire jouer la concurrence permet à l'emprunteur d’optimiser son assurance-prêt en fonction du prix que l’établissement financier propose. Du fait de l’offre conséquente, la logique de marché veut que les prix proposés soient plus bas qu’initialement. Ainsi l’amendement permet des économies non-négligeables : Les assurances « groupe » des banques proposent des taux entre 0,25 et 0,50 % du capital emprunté, tandis que ceux des délégations assurances gravitent autour de 0,10 %. Sur un prêt long (20 ans), cette différence peut vous coûter ou vous faire gagner plusieurs milliers d’euros. D’ailleurs le Sénateur Bourquin a lui-même déclaré « une manne de 3 milliards d’euros de marge sur l’assurance-emprunteur ».



Des garanties plus adaptées à la situation de chaque assuré

Même si depuis 2010 avec la loi Lagarde, l’emprunteur n’est plus tenu de contracter l’assurance proposée par la banque, il s’avère que la banque prêteuse reste dans la plupart des cas (85%) l’établissement de l’assurance prêt. Désormais, du fait de l'amendement Bourquin, même si l'assurance est signée auprès de la banque la première année, l'assuré dispose de son droit de rétractation par la suite, ce qui lui laisse le temps de consulter, comparer les différentes options d’assurance emprunteur qui s’offrent à lui.  

Quelles sont  les modalités de cette loi sur l’assurance-emprunteur ? 

La résiliation de son assurance-prêt en vertu de l’amendement Bourquin doit suivre certaines modalités, que nous allons détailler ci-dessous :

• Au niveau du délai de préavis, contrairement aux modalités de la loi Hamon, il faut respecter un délai de préavis de deux mois. Cela signifie que la procédure doit être commencée en amont de ces deux mois : les emprunteurs doivent tenir compte du délai pour trouver une nouvelle assurance et du délai de 10 jours dont dispose la banque pour accepter ou refuser la délégation.
• Par ailleurs, notez que votre lettre de résiliation avec accusé de réception (si vous êtes à l’étranger, privilégiez DHL ou similaire comme service de livraison) doit contenir votre nouveau contrat d’assurance auquel vous avez souscrit et non pas un simple devis d’assurance emprunteur.
• A la réception du nouveau contrat d’assurance, la banque prêteuse dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette délégation. Son choix va être déterminé par l’équivalence des garanties :

L’équivalence des garanties :

L’équivalence des garanties implique que les mêmes risques soient couverts par l’assurance à un taux équivalent ou supérieur. Ces garanties sont généralement les critères tels que la couverture des affections dorsales ou psychiatriques, l'irrévocabilité de la couverture décès et PTIA, le délai de franchise ou encore le délai de carence.

Afin de réglementer l’appréciation des garanties proposées par les établissements bancaires, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a produit une grille avec les 18 critères de références. Toutefois, dans le processus de comparaison, seuls 11 d’entre eux, choisis par votre banque prêteuse sont soumis à la comparaison et déterminent le refus ou le positionnement favorable de la banque.

Ces informations vous sont accessibles depuis 2015 dès la première simulation de prêt immobilier auprès de votre banque. Cette dernière a l’obligation légale de vous transmettre la (FSI) Fiche Standardisée dans laquelle sont mentionnés les différents critères choisis par l’établissement bancaire.

 Dans le cas d’un refus injustifié de votre banque, vous pouvez contester cette position par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque et saisir par courrier le médiateur du secteur bancaire qui doit de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier. En dernier recours, il vous reste la possibilité de saisir la justice compétente.

Attention : Dans le cadre de la résiliation de votre assurance et de la délégation de celle-ci, sachez qu’aucun frais ne doit être facturé par la banque.