La loi Lemoine, quatre ans après
La loi Lemoine, quatre ans après
Une loi pour ouvrir le marché
L’assurance de prêt immobilier a longtemps été un domaine où la banque avait toutes les cartes en main. Quand on signait un crédit, on prenait presque automatiquement l’assurance proposée par l’établissement prêteur, sans vraiment tenir compte des autres offres disponibles. La loi Lemoine, votée en 2022, est venue bousculer cette habitude en donnant aux emprunteurs un droit central : celui de changer d’assurance à tout moment, sans frais, sans avoir à respecter une échéance précise dans l’année
Avant la réforme, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour espérer en changer, une fenêtre de temps courte qu'il était facile de laisser passer. Avec la
loi Lemoine, cette contrainte de calendrier disparaît entièrement. La seule condition qui subsiste, c'est de présenter un nouveau contrat offrant un niveau de garanties équivalent à celui proposé initialement par la banque.
Le texte ne se limite pas à cette liberté de résiliation. Il supprime aussi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne assurée (400 000 € pour un couple), à condition que le crédit soit intégralement remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur. Les banques ont désormais l'obligation d'informer chaque année leurs clients de ce droit de résiliation, ce qui n'était pas systématique auparavant. Et pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, le droit à l'oubli passe de dix à cinq ans, ce qui leur permet d'accéder plus facilement à
un crédit
sans avoir à mentionner leur ancienne maladie.
Des effets concrets sur le marché
La loi est entrée en vigueur à l'été 2022 pour les nouveaux crédits, puis s'est étendue progressivement à l'ensemble des contrats déjà en cours. Depuis, les assureurs qui ne font pas partie des réseaux bancaires ont vu affluer les demandes de changement de contrat, portées par des tarifs souvent nettement inférieurs à ceux des contrats de groupe proposés par les banques.
Cet écart de tarification explique en grande partie l'engouement pour la loi chez ceux qui font la démarche de comparer les offres. En moyenne, changer d'assurance permet de réaliser une économie proche de 50 % sur le coût total de la protection emprunteur, un gain loin d'être négligeable sur la durée d'un crédit immobilier.
Un bilan nuancé
Les chiffres montrent cependant que la banque conserve une position dominante, même si l'écart se resserre peu à peu. Selon le CCSF, la part des assureurs alternatifs dans le portefeuille de contrats en cours est passée de 15,3 % fin 2021 à 16 % en 2023, puis à 17,48 % en 2024.
Un autre indicateur du CCSF nuance ce tableau : au moment même de la signature du crédit, environ 77 % des nouveaux contrats restent des contrats de groupe proposés par la banque, la délégation ayant même légèrement reculé sur cette période précise. Les demandes de substitution après coup, elles, continuent d'augmenter d'année en année et sont acceptées dans la grande majorité des cas. C’est donc souvent après la signature du prêt, via la résiliation à tout moment, que les emprunteurs font jouer la concurrence, plutôt qu'au moment de la demande de crédit elle-même.
Cette dynamique en deux temps, souscription par défaut auprès de la banque puis changement a posteriori, semble s'être installée durablement depuis la loi Lemoine. Elle montre aussi que l'existence d'un droit ne suffit pas toujours, à elle seule, à modifier immédiatement les habitudes, même si la tendance suggère un rattrapage qui s'accélère doucement.
Ce qu'il reste à faire
Le bilan global de la loi Lemoine est positif pour les emprunteurs qui font la démarche de comparer et de changer d'assurance. Plusieurs milliers d'euros peuvent être récupérés sur le budget global d'un achat immobilier, ce qui n'est pas anodin.
L'enjeu des prochaines années se situe surtout du côté de l'information. Une partie des ménages ignore encore l'étendue de ses droits, ou hésite à froisser son conseiller bancaire en changeant d'assurance ailleurs. Reprendre le contrôle de son contrat d'assurance ne doit plus être perçu comme une démarche administrative complexe, mais comme un arbitrage budgétaire sensé, accessible à tous les profils, sans distinction de revenus ou de patrimoine.
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