Avant la promulgation de la loi Hamon vous deviez attendre chaque année la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance
afin de le résilier et tenir compte des deux mois de préavis imposés. Dorénavant, le texte de loi facilite la résiliation de votre assurance habitation. Vous n'avez plus besoin d'attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour demander à changer d'assureur. Dès lors que vous souscrivez depuis plus d'un an à votre assurance, vous avez le droit de la résilier à n'importe quel moment.
Résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon
Si vous êtes propriétaire et que vous n’habitez pas en copropriété, vous n’avez pas d’obligation légale d’assurance. De ce fait, vous pouvez résiliez votre contrat sans devoir souscrire à un autre auparavant.
Toutefois, dans le cas où vous êtes un locataire : Sachez que vous pourrez résilier votre contrat d’assurance seulement si vous êtes détenteur d’un nouveau contrat d’assurance qui couvre les risques comme la responsabilité civile locative par exemple. Au niveau des démarches : habituellement c’est le nouvel assureur qui se charge d’effectuer les formalités nécessaires à la résiliation auprès de votre ancien assureur.
Quelles sont les modalités de la loi Hamon ?
Délai et frais
- La résiliation des contrats d’assurance habitation ne doit occasionner aucun frais ni pénalité pour l’assuré
- La résiliation de l’assurance habitation sera effective sous 30 jours à la suite de la réception de lettre de résiliation par l’assureur
Remboursement
- Dans le cas où le paiement des primes mensuelles d’assurance habitation a déjà été effectué pour une durée au-delà de la date de résiliation, l’ancienne compagnie d’assurance se doit de rembourser l’assuré pour la durée pendant laquelle celui-ci n’était plus couvert par elle.
- L’assureur se doit de rembourser le solde à l’assuré sous trente jours à compter de la date effective de résiliation. Au cas où l’assureur ne respecte pas son devoir, les sommes dues à l’assuré se transforment en intérêts au taux légal.
Justification
- Par ailleurs, il est important de souligner qu’aucune justification n’est demandée lors de votre demande de résiliation. Cependant, dans le cas où vous souhaitez effectuer une résiliation pendant votre 1ère année d’adhésion, vous êtes tenu alors de justifier cette demande (changement de situation personnelle ou professionnelle, etc)
Quels sont les objectifs de ce texte de loi ?
La loi Hamon a pour but de relever le niveau de concurrence présent dans le domaine des compagnies d’assurances en facilitant la résiliation du contrat d’assurance habitation après 1 an de souscription.
Par ailleurs elle a été écrite dans l’idée de protéger le consommateur face aux assureurs. La loi Hamon permet à l’assuré de mieux choisir son
assurance habitation aussi bien en termes de prix qu’au niveau couverture.
