La loi Chatel promulguée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005), à l’initiative de Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation sous Sarkozy réforme d’une part la résiliation des contrats tacitement reconductibles et d’autre part encadre les crédits renouvelables. Ses objectifs sont pluriels : elle vise à protéger le souscripteur d’un contrat d’assurance et cherche à favoriser la libre concurrence.
Ainsi, concernant les crédits renouvelables, la loi Chatel impose le fait que le consommateur puisse demander à n’importe quel moment une réduction/suspension de la réserve de crédit qui lui est attribuée ou la résiliation de son contrat. Par ailleurs, la reconduction de ce dit contrat nécessite l’accord préalable de l’emprunteur si le crédit renouvelable n'a pas été utilisé durant les deux années passées. Toutes ces mesures visent à permettre au client de résilier simplement son contrat, de ne pas être tenté par cette somme disponible et de ce fait de limiter les cas de surendettement.
Dans ce même esprit de protection du consommateur et de mise en concurrence des fournisseurs de service, la loi Chatel modifie la législation encadrant les résiliations de contrat d’assurance.
Quels sont les contrats concernés par ces changements ?
Concerné
A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année). Ex : assurance habitation, auto
Assurances non-vie.
Assurant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle
Non Concerné
Contrats non tacitement reconductibles.
Assurances professionnelles.
Assurances couvrant les personnes morales.
Contrats d’assurance groupe.
Assurance vie.
Au cœur de nos préoccupations, nous allons vous expliquer en détail quels sont les changements causés par ce nouveau texte de droit sur les contrats d’assurance (et en particulier ceux que Crédit International propose : à savoir l’assurance habitation et assurance santé qui rentrent dans le cadre de la loi Chatel).
La loi Chatel, votée le 28 janvier 2005, vous permet d’éviter la reconduction tacite d’un
contrat d’assurance et de rendre sa résiliation plus aisée. Avant l’adoption de cette loi, les organismes ayant délivré le dit contrat n'étaient pas obligés de notifier le souscripteur lorsque la date d'échéance approcher et reconduisaient la plupart du temps les contrats sans en avertir le client.
Quels sont les modalités fixées par cette loi ?
D’après la loi Chatel, les assureurs sont tenus d'informer chaque souscripteur de leur possibilité de ne pas reconduire le contrat. Ainsi, chaque année, à l'approche de la date d'anniversaire du contrat, l’établissement signataire a l’obligation de vous envoyer un avis d'échéance qui vous indique la date limite de résiliation.
L’émetteur du contrat a entre
3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat pour vous envoyer l’avis d’échéance. Dans le cas où il ne manque pas à son devoir, vous vous devez de résilier le contrat à temps : cela signifie que vous avez jusqu’au Jour J inclus de la date limite de résiliation pour envoyer votre courrier de résiliation.
Toutefois, si l’établissement assureur manque à ses obligations légales et envoie l’avis d’échéance au-delà de la limite imposée des 15 jours, alors vous avez
20 jours à partir de sa date d’envoi (le cachet de la poste fait preuve de foi) pour envoyer votre courrier de résiliation.
Enfin, dernier cas de figure. Si le courrier de votre assureur arrive après la date d’échéance effective du contrat, vous avez le droit d’envoyer votre courrier de résiliation à tout moment. Dans ce type de situation, l'assuré devra payer le surplus d'assurance qui s’étend de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré règle un montant plus élevé à la somme correspondant, l'assureur doit le rembourser de la différence dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si le temps imparti n’est pas respecté par l’assureur, ce dernier devra vous verser des intérêts supplémentaires.
En clair :
• Votre avis d’échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant cette date limite de résiliation.
•Si cette obligation est outrepassée, deux cas de figure se présentent à vous selon le retard de l’assureur
1. Réception de l’avis d’échéance entre la date limite de résiliation et la date effective d’échéance du contrat (inclus) : vous avez 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation
2. Réception de l’avis d’échéance après la date effective d’échéance du contrat : vous n’avez pas de limite de temps pour soumettre votre lettre de résiliation
Remboursement de la différence du montant que vous avez versé et de la prime d’assurance qui correspond à la période : date de reconduction - date de résiliation sous 30 jours.
Versement d’intérêts supplémentaires si non-respect de ce délai par l’assureur.
Ne pas tomber dans le piège :
Votre assureur a l’obligation de vous signaler l’échéance de votre contrat au minimum 15 jours avant la date limite pour la résiliation toutefois le courrier qui vous est adressé ne se doit pas d’avoir comme objet principal « Avis d'échéance ». Celui-ci sera écrit en petits caractères au bas de la page. Souvent, il prendra la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Vous devrez donc relever votre vigilance et lire attentivement les courriers provenant de votre établissement d’assurance. Par ailleurs, de plus en plus d'assureurs décident d'envoyer l'avis d'échéance par courriel au lieu de passer par la voie postale.
Quels avantages pour vous, souscripteur d’un contrat d’assurance ?
Grâce à la loi Chatel, les assurés sont protégés et prévenus de la reconduction automatique de leur contrat en cours et la concurrence entre les compagnies d'assurance e voit renforcée car le citoyen a plus de moyens qu’auparavant pour changer d’assureur au cas où l'actuel ne le satisfait plus.
Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut savoir que
la loi Hamon est entrée en vigueur et elle apporte encore plus de protection au souscripteur d’assurance qu’auparavant. Alors que la loi Chatel imposait aux assureurs d’envoyer un avis d’échéance avant la date limite de résiliation, la loi Hamon donne le droit aux assurés de résilier à n’importe quel moment leur assurance habitation ou moto/auto après un an de souscription.
Une autre loi Chatel ?
A noter : il existe deux lois Chatel.
1. La première est celle de 2005, que nous venons de détailler. Elle concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance.
2. La seconde est la loi n° 2008-4 promulguée le 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Celle-ci concerne essentiellement les salles de sport ou les opérateurs télécoms.
